Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CD104C (Adopté)

(1 amendement identique : 1612C )

Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Sage.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports01 500 000
Affaires maritimes1 500 0000
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX1 500 0001 500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement est d’abonder d’un million et demi d’euros le programme 205 « Affaires maritimes », et plus particulièrement les crédits de l’action 4 qui est consacrée à l’action interministérielle de la mer, pour augmenter les crédits accordés au plan POLMAR/terre.

Suite à l’audition de Maître Christian Huglo, avocat associé fondateur du cabinet Huglo Lepage, spécialiste en droit de l’environnement, votre rapporteure note que le système actuel de déclenchement de POLMAR/terre ne prend en compte que les pollutions majeures.

En effet, quand un événement est de faible ou moyenne ampleur survient, le plan POLMAR/Terre n’est pas déclenché et le traitement des pollutions doit être géré par la commune dans le cadre de ses attributions de police générale. L’ingénierie déployée et les frais engagés peuvent être lourds pour les communes.

C’est pourquoi, dans le cadre d’une meilleure prise en compte de la vulnérabilité de nos côtes, il est demandé une automatisation du déclenchement de ce dispositif à tous les types de pollution en mer, quelle que soit leur taille, dès qu’une pollution des rivages entraîne la fermeture des plages, la mobilisation des personnels et la mise en œuvre technique du ramassage de substances polluantes.

Cet amendement transfère donc 1,5 million d’euros du programme 203 « Infrastructures et services de transports », action 43 « Ports », vers le programme 205.

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