Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CD14A (Adopté)

Publié le 27 septembre 2021 par : M. Zulesi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après le e quinquies du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e sexies) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les versements soient affectés à la protection, à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine, au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine, des gares dont ils assurent la gestion ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de percevoir les dons d’entreprises pour Gares & Connexions, ou pour tout autre organisme assurant la gestion de gares - par exemple dans le cadre du décret n° 2021‑966 du 20 juillet 2021 -, dès lors que ces dons sont affectés à la protection, à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine de ces gares.

Compte tenu de l’intérêt patrimonial de ces gares, propriété de l’État, il est d’intérêt général d’ouvrir la possibilité de financer la protection de ce patrimoine par le biais du mécénat, comme cela est aujourd’hui possible pour d’autres activités culturelles ou patrimoniales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.