Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CD17A (Adopté)
(1 amendement identique : CF990A )
Publié le 28 septembre 2021 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 8(A)
I. –À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther »
les mots :
« de carburants dont les performances en matière d’émissions de CO2, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines et ultra-fines sont au moins équivalentes à celles du gaz naturel liquéfié ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La liste des énergies propulsives utilisée qui ouvrent le droit au bénéfice du suramortissement proposée par l’article 8 semble trop restrictive du fait du caractère évolutif des technologies, notamment en matière de biocarburants ou de carburants de synthèse. C’est pourquoi le présent amendement propose de remplacer cette liste « fermée » par une formule plus générale.
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