Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CD1A (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le début du III de l’article 265 C est ainsi rédigé :
« III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation... (le reste sans changement) » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants... (le reste sans changement) » ;
3° Le début du premier alinéa de l’article 265 septies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les personnes... (le reste sans changement) » ;
4° Le début du premier alinéa de l’article 265 octies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants... (le reste sans changement) » ;
5° Le début du troisième alinéa de l’article 265 nonies est ainsi rédigé « Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes... (le reste sans changement) » ;
6° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le début du a est ainsi rédigé : « a. Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes... (le reste sans changement) » ;
b) Le début du b est ainsi rédigé : « b. Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes... (le reste sans changement) » ;
c) Le début du d est ainsi rédigé : « d. Jusqu’au 31 décembre 2025, le tarif... (le reste sans changement) ». »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de fixer une échéance à fin 2025 pour mettre fin à plusieurs dépenses fiscales néfastes à l’environnement, pour permettre à la France de verdir son budget :
− L’exonération de TIC pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries ;
− Le taux réduit de TICPE utilisés pour les taxis ;
− Le remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises ;
− Le remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par pour les transports publics routiers en commun de voyageurs ;
− Plusieurs taux réduits de TICPE, TICGN et TIC au profit des installations intensives en énergie et / ou pouvant exercer une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone.
Alors que ces dépenses fiscales sont pour le moment principalement orientées vers des énergies et des technologies polluantes, supprimer à terme ces niches devrait permettre de dégager les ressources nécessaires pour accompagner les secteurs et les salariés vers la transition écologique.
Les échéances indiquées n’excluent pas la possibilité de sortir de certaines de ces niches avant 2025.
Cet amendement est issu de plusieurs propositions portées dans de précédentes lois de finances et soutenu par le Réseau Action Climat et le WWF France.
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