Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CD37C (Irrecevable)

Publié le 14 octobre 2021 par : M. Bazin.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement18 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat018 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX18 000 00018 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Depuis 2018, le dispositif de l’APL accession a été sérieusement remis en cause alors qu’il permet à des ménages modestes d’accéder à la propriété.

L’APL accession représentait 2 % du budget consacré au logement par l’État mais permettait à 35000 foyers d’accéder à la propriété. Ce sont autant de ménages qui sont restés locataires avec un coût plus élevé pour l’État puisque les APL location sont beaucoup plus élevés que les APL acquisition.

De plus ; depuis l’application de cette mesure, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.

Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue par l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Il convient ainsi de favoriser une mixité sociale.

Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 18 millions d’euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

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