Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CD74C (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CF909C )
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 19 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 19 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 19 000 000 | 19 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’allouer 19 millions d’euros à l’action 45 du programme 203 afin de doter le fret ferroviaire d’une aide de 170 millions d’euros au lieu d’une aide de 151 millions d’euros.
En effet, dans le respect de la stratégie pour le doublement de la part modale du fret ferroviaire, l’aide annuelle de 170 millions d’euros qui lui est allouée devait être prolongée jusqu’en 2024, comme annoncé lundi 13 septembre par le Gouvernement. Pourtant, l’action 45 « Transports combinés » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » du projet de loi de finances ne se trouve dotée que de 151 millions d’euros.
Pour être recevable, le présent amendement propose donc de transférer 19 millions d’euros de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action 45 « Transports combinés » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
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