Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CD74C (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : CF909C )

Publié le 16 octobre 2021 par : M. Zulesi.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports19 000 0000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables019 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX19 000 00019 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d’allouer 19 millions d’euros à l’action 45 du programme 203 afin de doter le fret ferroviaire d’une aide de 170 millions d’euros au lieu d’une aide de 151 millions d’euros.

En effet, dans le respect de la stratégie pour le doublement de la part modale du fret ferroviaire, l’aide annuelle de 170 millions d’euros qui lui est allouée devait être prolongée jusqu’en 2024, comme annoncé lundi 13 septembre par le Gouvernement. Pourtant, l’action 45 « Transports combinés » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » du projet de loi de finances ne se trouve dotée que de 151 millions d’euros.

Pour être recevable, le présent amendement propose donc de transférer 19 millions d’euros de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action 45 « Transports combinés » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».

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