Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CD7A (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Chiche.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de prise en charge entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.
« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables en rendant obligatoire sa prise en charge par l’employeur pour tout salarié ou agent public qui le demande, en application de la proposition SD A1.1 de la Convention citoyenne pour le climat, dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés.
Les déplacements actifs et notamment le vélo ont un immense potentiel pour décarboner nos déplacements. Rappelons qu’en France 1 trajet en voiture sur 4 fait moins de 3 kilomètres. En 2030, si 30 % des actifs se rendant aujourd’hui au travail en voiture avaient décidé de se reporter sur le vélo et le covoiturage, ce report modal permettrait d’éviter 3,9 Mt CO2/an pour l’année 2030, contribuant d’autant à nos objectifs de réduction des émissions à cette date.
Or à l’heure actuelle le caractère facultatif du forfait mobilités durables pour l’employeur en limite très largement le déploiement. Des chiffres officiels seraient d’ailleurs bienvenus tant le dispositif semble avoir de la peine à se déployer.
J’ai porté cet amendement à de nombreuses reprises, en particulier lors de la loi d’orientation des mobilités, la loi climat. Cette rédaction est issue d’échanges avec le Club des élus nationaux pour le vélo et avec les associations vélo (FUB, Club des villes et territoires cyclables, Vélo et territoires).
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