Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CD96C (Rejeté)

(1 amendement identique : 350C )

Publié le 19 octobre 2021 par : M. Descoeur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines0450 193
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables450 1930
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX450 193450 193
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter les subventions pour charges de services publics versées aux deux opérateurs du programme 2017 : l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC) et l’École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE).

La SCSP de l’ENTPE représentait 88,5 % du budget de l’école en 2017, contre 86,1 % en 2021. Celle de l’ENPC est passée, entre 2017 et 2021, de 58,7 % à 54,7 %. Dans ce contexte de baisse tendancielle des SCSP, les écoles ont poursuivi une politique de développement de leurs ressources propres qui marque ses limites dans la période et ne suffit pas à compenser l’évolution à la baisse.

Aujourd’hui, les deux écoles sont dans une situation critique : leur ministère de tutelle, le ministère de la transition écologique, rencontre des difficultés à accompagner financièrement leur développement. Alors que la réussite de la transition écologique suppose de renforcer l’attractivité et les moyens de ces deux écoles, elles ne bénéficient pas de la politique de soutien budgétaire à l’enseignement supérieur et à la recherche prévue par la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020.

Dans ce contexte, le maintien prévu par le PLF 2022 des deux SCSP à leur niveau de 2021 est insuffisant.

Cet amendement propose donc d’augmenter de 450 193 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 du programme 217, afin de permettre aux deux écoles de retrouver leur niveau de SCSP de 2018 (+ 379 193 euros pour l’ENTPE et + 71 000 euros pour l’ENPC).

En contrepartie, cet amendement diminue de 450 193 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Le rapporteur pour avis précise qu’il ne souhaite pas réduire les moyens attribués au programme 174, et appelle donc le Gouvernement à lever ce gage en séance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.