Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF1010A (Irrecevable)

Publié le 30 septembre 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Jourdan, M. Naillet.

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1° A l’alinéa 163, remplacer les mots :

« de la date prévue au A du V »

Par les mots :

« du 1er janvier 2021 »

2° A l’alinéa 169, supprimer les mots « et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre »

3° Le tableau de l’alinéa 170 est ainsi rédigé :

«

Emissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) – normes WLTP

Tarif 2021 (en euros)

Inférieur à 123

0

123

50

124

143

125

236

126

329

127

422

128

515

129

609

130

702

131

795

132

888

133

981

134

1074

135

1172

136

1276

137

1386

138

1504

139

1629

140

1761

141

1901

142

2049

143

2205

144

2370

145

2544

146

2726

147

2918

148

3119

149

3331

150

3552

151

3784

152

4026

153

4279

154

4542

155

4818

156

5105

157

5404

158

5715

159

6039

160

6375

161

6724

162

7086

163

7462

164

7851

165

8254

166

8671

167

9103

168

9550

169

10011

170

10488

171

10980

172

11488

173

12012

174

12552

175

13109

176

13682

177

14273

178

14881

179

15506

180

16149

181

16810

182

17490

183

18188

184

18905

185

19641

Supérieur à 185

+ 736 par gramme supplémentaire

4° Supprimer le 172ème alinéa.

5° Supprimer les alinéas 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194 et 195.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter le barème du malus automobile assis sur les émissions de CO2.

Pour l’année 2021, le projet de loi de finances pour 2021 abaisse le seuil de déclenchement du malus automobile de 138 gCO2/km à 131 gCO2/km, et relève le plafond du malus automobile de 20.000 euros à 40.000 euros.

Pour l’année 2022 et les années suivantes, le projet de loi de finances pour 2021 abaisse le seuil de déclenchement du malus automobile de 131 gCO2/km à 123 gCO2/km, et relève le plafond du malus automobile de 40.000 à 50.000 euros.

Cette trajectoire ne propose qu’un renforcement timide du malus automobile : elle ignore, pour 2021 comme pour 2022, le barème proposé par la Convention citoyenne pour le climat, ainsi que sa proposition de déplafonner le malus automobile.

Cet amendement répond d’abord à la proposition SD – C1.2 de la Convention citoyenne pour le climat, que le projet de loi de finances pour 2021 ne reprend pas, contrairement à l’engagement pris par le Président de la République.

Il répond ensuite à la nécessité de saisir l’opportunité de la relance et du soutien offert à la filière automobile pour orienter le secteur vers des véhicules peu émetteurs et légers, compatibles avec l’ambition écologique du gouvernement et d’écarter le risque d’une relance opérée au détriment de la transition écologique.

En l’état, la fiscalité automobile, assise sur les émissions de CO2, n’est plus incitative. Dans ce contexte, la fiscalité automobile demande notamment à être renforcée pour gagner en efficacité.

L’augmentation du barème du malus automobile assis sur les émissions de CO2 est motivée par le double constat de son inefficacité et de son incohérence avec le signal envoyé aux constructeurs par la réglementation européenne. D’une part, le barème n’a plus d’effet incitatif : entre 2016 et 2019, les émissions moyennes homologuées des véhicules neufs n’ont pas diminué, alors même que le seuil de déclenchement du malus automobile était abaissé sur la même période de 130 à 110 gCO2/km (procédure d’homologation NEDC) et que le marché des véhicules électriques continuait de progresser. D’autre part, le seuil de déclenchement et le montant du malus qui y est associé ne ciblent encore qu’une part réduite des ventes de voitures neuves : en 2019, 90% des ventes françaises de voitures neuves n’étaient soumises à aucun malus, ou à un malus trop peu incitatif, d’un montant inférieur à 500 euros. Il reste également trop peu incitatif pour les 10% des véhicules les plus polluants, un véhicule émettant 135g CO2/km n’ayant un montant de malus que de 1300 euros, par exemple. Son plafonnement ne permet pas non plus de prendre en compte les différences d’impact environnemental entre les catégories de véhicules, un véhicule émettant 185 gCO2/km étant taxé de la même manière qu’un véhicule émettant plus de 250 g CO2/km

Le renforcement du barème du malus automobile est complémentaire de la création d’une fiscalité assise sur le poids des véhicules. Ces deux mesures sont nécessaires pour restaurer l’efficacité des outils français de décarbonation du parc automobile.

Cet amendement a été proposé par le Réseau Action Climat.

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