Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF1024C (Rejeté)

(1 amendement identique : 2190C )

Publié le 19 octobre 2021 par : M. Coquerel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0110 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques110 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX110 000 000110 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’ADEME est sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes de crédits du plan de relance : rénovation énergétique des bâtiments, hydrogène, décarbonation de l’industrie, économie circulaire… L’établissement estime à 1,8 milliard d’euros les crédits supplémentaires issus du plan de relance qu’il aura à orienter et à affecter, dont 800 millions en 2021.
Malgré le professionnalisme des personnels de l'agence, il est clair que les objectifs fixés par la PPE et par la SNBC ne seront pas atteints en l'absence d'investissements supplémentaires, notamment pour le fonds chaleur. C'est pourquoi le présent amendement vise à renforcer le fonds chaleur en lui octroyant 100 millions d'euros supplémentaires.
Par ailleurs, 10 millions d'euros sont destinés à permettre à l'agence de transformer en emplois pérennes et en augmentation d'effectifs les emplois intérimaires sous plafond et les emplois hors plafond qui concourent de plus en plus aux missions de l'ADEME. En effet, il faut souligner que la structure du personnel de l’ADEME a largement évolué en 2021, avec l’embauche de 120 intérimaires pour mettre en œuvre le plan de relance, représentant 15 % des emplois sous plafond hors filière REP. Cette arrivée massive de renfort au premier trimestre 2021, bien que tardive, permet à l’ADEME d’être au rendez-vous sur les engagements des actions du plan de relance.

En revanche, les contrats de ces intérimaires vont s’arrêter à l’été 2022, et l’ADEME ne dispose d’aucune visibilité sur la manière dont elle va pouvoir gérer la charge de suivi des projets du plan de relance à partir du deuxième semestre 2022 : la large majorité des montants engagés dans le cadre du plan de relance concerne des gros projets industriels, qui nécessitent un suivi sur plusieurs années après l’engagement, pour vérifier la bonne réalisation des projets contractualisés, et souvent de réaliser des avenants aux contrats pour s’adapter à des évolutions du projet.

Pour remédier à cette situation ubuesque, cet amendement prévoit de verser 110 millions d'euros sur l'action 12 ADEME du programme 181 Prévention des risques, en abaissant à due concurrence les crédits de l’action 45 "transports combinés" du programme 203. Ce gage est rendu nécessaire par les règles budgétaires mais notre demande est que le Gouvernement lève cette contrepartie et permette un financement supplémentaire de l'ADEME sans ponction autre part.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.