Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF1028C (Rejeté)

(2 amendements identiques : 2192C 2323C )

Publié le 19 octobre 2021 par : M. Coquerel.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports02 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie2 000 0000
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) est un établissement aux missions variées et utiles pour la société : photographies aériennes, mesures laser, images satellitaires, relevés de terrain, mesures sur l’évolution des forêts, des surfaces artificialisées et du trait de côte.

Pourtant, au niveau financier, l’IGN fait face à des difficultés. En dehors de la réduction continue des effectifs (- 10 en PLF 2022) et de la baisse de la subvention pour charges de service public, la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (dite loi « Valter ») et la mise en place de la gratuité totale des données de l'IGN (à quelques rares exceptions) a pour conséquence une baisse de recettes d'au moins 2 millions d’euros pour l’IGN.

C’est pourquoi il est incompréhensible, aux yeux du rapporteur spécial, que la contribution de l’État au fonctionnement de l’IGN soit à nouveau réduite en PLF 2022. En effet, la subvention pour charges de service public versée à l’IGN est en diminution, à 85,6 millions d’euros contre 89,8 millions d’euros dans la LFI 2021.
Nous proposons donc par cet amendement une mesure simple : compenser les deux millions d'euros de pertes de recettes pour l'IGN liés à la gratuité des données afin que l'IGN puisse continuer à mettre à disposition ces données dans de bonnes conditions pour tous, sans être pénalisé pour ses autres actions. Il s'agit là d'une demande minimale, proportionnée à ce seul objectif, et qui vient compenser le fait que l'Etat n'a jusqu'à présent pas compensé les conséquences de la loi pour les opérateurs qui la subissent (l'IGN mais aussi Météo-France).
Pour ce faire il est proposé de transférer 2 millions d'euros de l'action 52 transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports vers l'action 12 du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie.

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