Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF1033C (Irrecevable)

Publié le 19 octobre 2021 par : M. Coquerel.

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I. – A la seizième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 35 865 »,

le nombre :

« 36 212 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 273 572 »,

le nombre :

« 273 225 ».

Exposé sommaire :

La baisse globale et considérable des effectifs du ministère de la transition écologique (+ ministère de la mer) est en complète contradiction avec les objectifs de bifurcation écologique dont notre pays a besoin. Ainsi les effectifs concourant aux missions du MTE+Mer étaient de 41 391 ETP en LFI pour 2017 et sont de 35 865 ETP en PLF 2022, soit une diminution de près de 6 000 emplois en cinq ans, ce qui représente une diminution de 13,5 % des effectifs. Les services de l'Etat en administration centrale comme en région, notamment au sein des DREAL, n'ont cessé d'être affaiblis. Les conditions de travail se sont tendues et les suicides se sont malheureusement multipliés. La perte de sens au travail des agents du ministère de la transition écologique est vécue douloureusement par grand nombre d'entre eux. Nous souhaitons donc ici réaffirmer que la transition écologique ne peux se passer des agents qui contrôlent, surveillent, orientent et accompagnent les acteurs publics et privés sur le terrain. D'ailleurs, nous partageons le sentiment des syndicats qu'il est impératif de recréer rapidement au moins 20 000 postes au ministère de la transition écologique pour assurer correctement les missions qui lui sont dévolues.
Dans l'attente de cette tâche qui devra être effectuée par le prochain Gouvernement, nous proposons de recréer a minima les 347 postes supprimés en PLF 2022, pour atteindre une stabilité des effectifs par rapport à 2021. C'est bien le moins qui puisse être fait pour la cause de l'environnement. Comme les règles budgétaires nous imposent de compenser cette création, nous prenons ces effectifs sur le ministère de la défense, mais nous souhaitons que ces créations d'emplois soient des créations nettes pour la fonction publique d'Etat.

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