Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1044A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
L’article 27 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
« « I. – Au 1 du I, le chiffre « 2021 » est remplacé par le chiffre « 2022 ».
II. – En conséquence, procéder au même remplacement au 6 du I. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts) des TPE/PME jusqu’au 31 décembre 2021.
Du fait des effets de la crise sanitaire sur les activités de rénovation énergétique qui se sont prolongés en 2021, cet amendement propose d’étendre ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2022.
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