Amendement N° CF1080C (Irrecevable)

Au titre de la poursuite de la réforme du calcul des indicateurs utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation, l’article 47 propose un nouveau panier de ressources pour la définition du potentiel financier communal.

Le présent amendement vise à exclure de ce panier la majoration de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale (dite « majoration TH résidences secondaires »).

En effet, si la majoration TH résidences secondaires est bien une ressource libre d’emploi, c’est une taxe facultative dont l’instauration découle d’une décision locale, réservée aux « zones tendues » (au regard de leur marché du logement).

Surtout, la majoration THRS est une taxe pigouvienne constitutive de la boîte à outils dont disposent les collectivités pour lutter contre la sous-occupation des logements.

Alors que son institution a un réel coût politique, il apparaît paradoxal de faire supporter un coût financier supplémentaire aux collectivités qui sont confrontées à la plus profonde insuffisance de logements et qui engagent des actions, et donc des dépenses, pour y faire face.