Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF1090A (Adopté)

Publié le 4 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Le second alinéa du 2° du I de l’article 125‑0 A est supprimé ; »

II. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 20° bis Au premier alinéa du 1 du I bis de l’article 990 I, les mots : « , sans qu’il soit fait application du dernier alinéa du même 2° , » sont supprimés. ; »

III.- Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« XI bis. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du IV de l’article 3 de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie, les mots : « cinquième alinéa du » sont supprimés. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – Le 7° bis du I s’applique aux transformations de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature réalisées à compter du 1er janvier 2022. »

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime la disposition anti-abus, désormais sans objet, destinée à éviter le contournement de la taxe de 0,32 % qui s’appliquait en cas de transformation de contrats d’assurance-vie en contrats euro-croissance.

Dans le cadre de la démarche de suppression des taxes à faible rendement menée depuis 2017, l’article 64 de la loi de finances initiale pour 2021 a en effet abrogé cette taxe de 0,32 % sur la transformation de contrats d’assurance-vie en contrats euro-croissance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.