Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF1170C (Irrecevable)

Publié le 27 octobre 2021 par : Mme Peyrol.

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I. – Compléter l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, les
collectivités déploient une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pour tout ou partie la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

II. – À l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, après le deuxième alinéa du C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, les collectivités déploient une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pour tout ou partie la dotation de soutien à l’investissement local. »

III. – Après le I de l’article L. 3334‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. – Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, les collectivités déploient une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pour tout ou partie la dotation de soutien à l’investissement des départements. »

II. – La perte de recettes pour…

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à déployer une évaluation environnementale de
projets territoriaux qui pourraient être financés par la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux (DETR), la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ou la DSID (Dotation de soutien à l’investissement des départements).
Cette évaluation ex ante sera réalisée pour chaque projet sollicité par une collectivité éligible à la DETR, la DSIL ou la DSID, avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale.

Les collectivités sont en première ligne de la transition écologique. La Stratégie nationale bas-carbone rappelle d’ailleurs explicitement que 75 % des leviers pour une transition écologique réussie sont territoriaux.

Ces dotations, destinées à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux et à la cohésion des territoires, contribuent à un ensemble de politiques publiques décentralisées, portées par les collectivités bénéficiaires, en matière notamment de dépenses d’équipement, de transport, de logement, de rénovation des bâtiments, de revitalisation, d’éducation, ... Elles constituent une ressource essentielle pour l’investissement local. C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire de s’assurer que ces investissements soient à la hauteur des enjeux environnementaux et répondent aux défis de transition écologique et d’adaptation au changement climatique.

Dans son étude de juin 2021, l’INET (Institut National des Etudes Territoriales) rappelle que « le changement climatique concerne l’ensemble des compétences des collectivités ».

Aussi, une méthode d’évaluation transversale à l’aune de l’impact environnemental des projets portés par les collectivités permettrait, d’une part, d’améliorer le pilotage des financements publics dédiés aux collectivités et, d’autre part, de s’installer dans une stratégie de long terme de transition écologique et énergétique des territoires.

De son côté, la Cour des Comptes a rendu publique le 23 juillet dernier un référé dans lequel elle mentionnait « le manque d’évaluation de la performance de ces dispositifs, estimant que « rien ne permet d’affirmer que ces concours sont un facteur déterminant de l’investissement local ». Un tel mécanisme contribuerait à cette évaluation et répondrait en partie à la faiblesse pointée par le référé.

Par ailleurs, l’évaluation ex ante des projets concourant à l’obtention de DETR, de DSIL ou de DSID permettrait à la commission départementale d’élus chargée de la priorisation des projets d’avoir une vision plus éclairée des projets à impacts positifs d’un point de vue environnemental et aux Préfets de départements de préciser dans leur circulaire annuelle les projets durables qu’ils entendent privilégier conformément à la recommandation n° 22 du rapport de Sophie Beaudouin-Hubière et Nadège Havet concernant la commande publique[1] « Par ailleurs, les subventions versées par l’État aux communes, aux EPCI et aux départements dans le
cadre des dotations annuelles d’équipement des territoires ruraux (DETR), de soutien à
l’investissement local (DSIL), de dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) ou des
contrats de plan État-Région pourraient être conditionnées à l’atteinte de certains taux de
considérations environnementales et sociales (pour reprendre les termes du PNAD) dans les achats
publics.

(...)

Dans le cadre de leurs circulaires annuelles portant sur ces trois dotations, les préfets pourraient
décider de donner la priorité aux projets qui mettent en œuvre des achats durables, adaptés à chaque
territoire. »

L’analyse de l’exemplarité des projets portés et réalisés par les collectivités devra se faire au regard de critères précis et définis, en lien avec les PCAET, les SRADDET, les CRTE ou les CDTE et les projets de territoires, afin de s’assurer du réel bénéfice pour l’environnement.

Un tel dispositif permet donc de donner les outils à l’État et aux collectivités territoriales pour suivre et évaluer l’efficacité et les impacts supposés des différents investissements publics vis-à-vis des enjeux environnementaux.

Cet amendement est issu de discussions avec le CLER-Réseau pour la transition énergétique, Notre Affaire à Tous, Réseau Action Climat, WWF.

[1] Rapport pour des achats publics plus responsables, 20 octobre 2021, Sophie Beaudouin Hubière et Nadège Havet. (https ://www.economie.gouv.fr/files/files/2021/projetrapportcommandepublique201021.pdf)

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