Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1194C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 38(C)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La garantie est rémunérée à un taux de 0,10 %. ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de mettre en place un taux de rémunération limité à 0,10 % ; par principe, toute garantie doit être payante.
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