Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1198C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2021 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I- La section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 31-10-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « octroyés », sont insérés les mots : « , dans toutes les communes, ».
b) Après le mot « travaux », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 31-10-4 est supprimé.
II - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le prêt à taux zéro (PTZ) permet l’octroi d’un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. C’est un dispositif qui permet aux ménages modestes de pouvoir accéder à la propriété en faisant construire leur logement.
La crise que nous traversons a montré combien le logement était un facteur important pour bien supporter le confinement. D’ailleurs, à l’issue de chaque confinement, les changements de résidence ont été nombreux, les Français fuyant les métropoles pour accéder à un logement plus grand.
Il est donc important d’aider les Français à acquérir leur logement.
Or depuis quelques années, le champ du PTZ a été réduit considérablement puisque les communes « pleinement éligibles » doivent se situer dans une zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel.
Il est désormais réservé, pour une quotité finançable à 40%, aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1). Cette quotité finançable a été divisé par deux pour ceux situés en zones B2 et C.
Or cette limitation a pour conséquence de limiter considérablement ce financement pour 95 % du territoire français et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles.
Cette mesure défavorise un pan immense du territoire français contribuant à creuser encore davantage les inégalités territoriales.
Cette restriction est d’autant plus incompréhensible que, dans les grandes villes, l’immobilier est très coûteux rendant impossible l’accès à la propriété des ouvriers, des employés et de nombreuses classes moyennes.
Alors que, sur le reste du territoire, ce prêt permet très souvent aux couples primo-accédant de boucler leur dossier de financement, rassurant les banques qui attendent bien souvent la validation d’un dossier de PTZ pour accorder un prêt immobilier.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer tout critère de localisation pour bénéficier d’une quotité finançable à 40% du PTZ, afin de redonner la possibilité aux familles les plus modestes d’accéder à la propriété dans toutes les communes du territoire national et de procéder à la redynamisation et à la revitalisation des villes et des centres bourgs dans les territoires ruraux.
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