Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF1230C (Irrecevable)

Publié le 27 octobre 2021 par : M. Bazin.

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I – L’article 164 de la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019) est ainsi modifié :

Dans le corps de l’article, les membres de phrase : « dans la région Bretagne » et « Bretagne » sont rajoutés respectivement par « et dans la région Grand-Est».

Au IV du présent article l’année 2021 est remplacée par « 2024 ».

II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts

Exposé sommaire :

La loi de finances pour 2020 a institué une expérimentation en région Bretagne, relative au dispositif de réduction d'impôt pour l'investissement locatif intermédiaire dans le neuf.

Cette expérimentation porte, sur la localisation des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt. La condition relative à l'appartenance des communes aux zones A et B1, dont la liste est dressée par un arrêté ministériel, ne serait pas appliquée dans la région pendant l'expérimentation. Les logements devraient être situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, dont la liste serait établie par le préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) et du président du conseil régional. Le préfet de région arrête, pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire, alors qu'il ne peut dans le droit existant que réduire les plafonds de loyer afin de les adapter aux particularités des marchés locatifs locaux.

Les premiers retours de cette expérimentation apparaissent particulièrement positifs. Aussi, par le présent amendement toujours de façon expérimentale, il est proposé d’étendre, pour une période de 3 ans, cette même possibilité à la Région Grand Est ; qui, comme la Bretagne, a était concernée par des zones B2 qui étaient éligibles avant l’exclusion.

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