Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1253C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 38(C)
I. – Substituer au montant :
« 6,25 »,
le montant :
« 8,65 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafond de la garantie de l’État pour les emprunts contractés par l’Unédic en 2022 de 6,25 à 8,65 milliards d’euros.
En 2022, l’Unédic doit faire face à une nouvelle dégradation de fonds propres de 2,4 milliards d’euros. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces prévisions dans la garantie.
En outre, l’évaluation préalable présente un tableau qui fait état en 2022 d’un solde financier à -2,4 milliards d’euros (comptabilité de caisse). Pourtant, cette même évaluation indique, qu’en comptabilité nationale, la prévision de solde de l’assurance chômage est fixée à +0,3 milliards d’euros.
L’évaluation préalable se borne à indiquer que cet écart substantiel, de 2,7 milliards d’euros, entre comptabilité de caisse et comptabilité nationale s’explique par « des retraitements spécifiques à la comptabilité nationale » sans apporter aucune autre explication. Il est nécessaire d’obtenir des éclaircissements sur cet écart.
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