Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1255C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 37(C)
A l’alinéa 4, après le mot :
« rémunérée »
insérer les mots :
« à un taux de 0,25 % ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement de préciser la rémunération de la garantie, ce niveau doit être fixé directement par le législateur. Il est proposé de fixer un taux à 0,25 %
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