Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1258C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 35(C)
À la fin de l’alinéa 1, substituer au chiffre :
« 300 »
le chiffre :
« 150 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à demander à l’État d’intervenir auprès de la collectivité de la Polynésie française à travers une subvention et non une simple garantie.
Il propose donc de réduire le niveau de la garantie de l’État octroyée à l’Agence française de développement au titre du prêt consentir à la Polynésie française à 150 millions ; les autres 150 millions devront être versés directement à la Polynésie française.
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