Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF134A (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2021 par : M. Brun.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle » sont insérés les mots : « ou commerciale » ;
2° Aux quatrième et huitième alinéas, après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;
3° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée, par deux fois, par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis en place un mécanisme de suramortissement accéléré pour soutenir les investissements numériques des industriels.
Le présent amendement propose d’étendre cette mesure de soutien aux investissements des commerçants. Afin de soutenir le commerce dans le cadre de la relance de l’économie, le mécanisme de suramortissement est prolongé d’une année.
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