Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF1352C (Irrecevable)

Publié le 28 octobre 2021 par : M. Paluszkiewicz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article 235 ter ZD bis est abrogé ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les opérations à haute fréquence comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095‑02 de l’Inspection générale des finances. Au vu des moyens actuels permettant de la contourner en réalisant des opérations à haute fréquence d’une durée juste supérieure à une demi-seconde et des entreprises sujettes à cette taxe la contournent largement dans un contexte d’internationalisation des activités financières, ainsi qu’en raison de son faible rendement inférieure à 0,1 Million d’euros, cet amendement vise à l’abroger afin d’améliorer la qualité de la fiscalité française.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.