Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1352C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 30(C)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 235 ter ZD bis est abrogé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les opérations à haute fréquence comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095‑02 de l’Inspection générale des finances. Au vu des moyens actuels permettant de la contourner en réalisant des opérations à haute fréquence d’une durée juste supérieure à une demi-seconde et des entreprises sujettes à cette taxe la contournent largement dans un contexte d’internationalisation des activités financières, ainsi qu’en raison de son faible rendement inférieure à 0,1 Million d’euros, cet amendement vise à l’abroger afin d’améliorer la qualité de la fiscalité française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.