Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1354C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 30(C)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 1530 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les friches commerciales comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095‑02 de l’Inspection générale des finances. Seules 61 communes ont institué cette taxe en 2011 (IGF, 2014), pour des recettes totales de 39.000 euros en 2011 et 12.5000 euros en 2011. Cette petite taxe nuit à l’uniformité fiscale sur le territoire, à l’anticipation des charges fiscales pour les entreprises et à l’égalité devant les charges publiques. Cette dernière estimait que son efficacité n’était pas démontrée malgré un renforcement dudit dispositif. Les recettes demeurent singulièrement faible. L’objectif de cette abrogation est d’améliorer la lisibilité de la fiscalité en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.