Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1355C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 30(C)
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 7° L’article L. 5141‑8 du code de la santé publique est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la taxe annuelle sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095‑02 de l’Inspection générale des finances. Cette dernière estimait des recettes en 2012 de 1,4 million d’euros. Conjointement avec la taxe perçue à l’occasion de demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, les coûts d’instruction de l’Anses sont couverts à près de 90 % et cette redevance représente moins de 5 % de ses recettes. L’objectif de cette abrogation est d’améliorer la lisibilité de la fiscalité en France.
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