Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1380C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
Compléter le II de l'article 244 quater B du code général des impôts par l'alinéa suivant :
"Pour les dépenses mentionnées au b, l'entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer les principes du décompte du temps de travail des personnels au titre desquels les dépenses sont éligibles au bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR).
Il doit permettre d'éviter des abus dans la majoration des dépenses de recherche et de développement (R&D) d'une entreprise. Dans le cas où une société ne dispose pas d'un département de recherche, il peut être difficile de contrôler si les rémunérations prises en compte sont bien exclusivement versées aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche.
La rédaction proposée est directement issue du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). L'amendement entend donc l'inscrire dans la loi.
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