Amendement N° CF1424C (Irrecevable)

L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (cf. textes en annexe 1) permet actuellement aux administrations de l’État et à leurs établissements publics d'effectuer, sous certaines conditions, des cessions de gré à gré à titre gratuit (appelées communément des dons) de biens mobiliers de faible valeur dont ils n'ont plus l'emploi à des États étrangers, à certaines associations ou organismes ou à des personnels des administrations.

Depuis le déploiement d’un nouveau site internet « dons.encheres-domaine.gouv.fr » qui permet aux administrations d’État et à leurs établissements publics de déposer leurs offres de dons de biens mobiliers non valorisables au profit d'autres administrations d’État ou d’organismes à but non lucratif, les dons des administrations se sont fortement accrus depuis quelques mois (8 500 offres de biens en 24 mois, dont 60 % trouvent preneurs). Lorsqu'elles recherchent un bien, les administrations ou les associations peuvent ainsi consulter le site, prendre connaissance des conditions pour bénéficier d'un don de l'État, contacter l'administration qui a déposé l'annonce et se voir attribuer le bien si elles remplissent les conditions d'éligibilité. Pour assurer la transparence des opérations de dons de l'État, les noms des administrations ou des associations bénéficiaires seront publiés sur le site internet. Celui‑ci est accessible à tous les citoyens qui veulent s'informer sur les dons des biens mobiliers de l’État.

La valeur des biens offerts aux dons est plafonnée puisque le don est une mesure dérogatoire au principe de vente des biens de l’État au meilleur prix.
Néanmoins, afin de faciliter les dons de biens archéologiques mobiliers prévus au 9° de l’article L. 3212-2 du CG3P et à l’article L. 546-6 du code du patrimoine, il a été décidé de permettre aux administrations et aux établissements publics nationaux de donner ce type de biens aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics sans limite de plafond, dès lors que ces cessions sont consenties pour les besoins de la recherche, de l'enseignement, de l'action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien conformément aux dispositions de l’article L. 546-6 du code du patrimoine et que dans une grande partie des cas, il n’est pas possible de déterminer une valeur vénale de certains biens archéologiques mobiliers (tessons de poteries, matériels de maçonnerie, etc.). Il est donc proposé de préciser que le plafond prévu pour les cessions de biens archéologiques ne s’applique pas aux biens cédés aux organismes publics.