Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1490C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, M. Alain David, M. Vallaud, Mme Santiago.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « dudit code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ».
II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Initialement limitée à l’engagement de l’acquéreur à réaliser des logements locatifs sociaux, l’exonération de plus-value aux particuliers qui cèdent un bien immobilier a été étendue par la loi de finances pour 2021 au BRS.
Toutefois, dans le cas d’un portage foncier intermédiaire assuré par une collectivité territoriale ou un établissement public foncier, cette exonération de plus-value pour une opération BRS ne s’applique que si c’est un organisme HLM qui réalise l’opération projetée. Dès lors, seule une acquisition en direct par un OFS en vue de réaliser une opération en BRS est susceptible de faire bénéficier le particulier de l’exonération. Cette situation est donc de nature à diminuer l’intérêt des projets BRS aux yeux des propriétaires privés.
Le présent amendement propose propose d’offrir la possibilité pour un propriétaire de bénéficier de l’exonération de plus-value dans les mêmes
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