Amendement N° CF1527C (Adopté)

Dans son rapport final, la mission d’information relative à la LOLF avait constaté la multiplication des annexes générales (jaunes) et des documents de politique transversales (oranges) dont la qualité était inégale.

La mission avait proposé deux évolutions pour améliorer la lisibilité et favoriser l’utilisation de ces documents souvent utiles à la compréhension de certaines politiques publiques.

1. En premier lieu, la mission avait proposé de recenser l'ensemble des jaunes budgétaires dont les fondements juridiques étaient dispersés dans diverses dispositions législatives ou réglementaires. Cette mesure a été mise en œuvre à l'occasion de la loi de finances pour 2020 dont l'article 179 énumère l'ensemble des jaunes budgétaires que le Gouvernement doit transmettre au Parlement en vue de l'examen des lois de finances.
2. En deuxième lieu, la mission avait proposé d'effectuer une revue de la valeur ajoutée de chaque document budgétaire pour identifier ceux devenus caducs ou dont l'utilisation est limitée.
3. Enfin, la mission avait recommandé d'avancer le délai de dépôt des ces documents au moment du dépôt du projet de loi de finances. Cette proposition a été inscrite dans la proposition de loi organique nº 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ou "PPLOLF".

L’objet de cette série d’amendement est de mettre en œuvre la deuxième proposition.

En particulier, cet amendement supprime le jaune relatif à l’utilisation par l’AFTIF et par les collectivités territoriales des recettes issues du compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». L’utilisation du compte d’affectation spéciale fait déjà l’objet de développements au sein d’un programme annuel de performance et ce jaune se singularise par un niveau de complexité qui ne facilite pas son appréhension par la représentation nationale ou le citoyen.