Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1539C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du douzième alinéa du h du 1° du I de l’article 31, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
2° Au 1° ter du II de l’article 156, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
Exposé sommaire :
L’ordonnance n° 2005‑1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques a remplacé la notion « d’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques » par celle « d’inscription au titre des monuments historiques ».
Tirant les conséquences de cette ordonnance, l’article 1er de la loi n° 2021‑710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine a modifié certaines dispositions du code général des impôts, afin d’y substituer la dénomination contemporaine.
Cet amendement vise à parfaire cette coordination s’agissant des articles 31 et 156 du code général des impôts.
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