Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF1539C (Adopté)

Publié le 2 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du douzième alinéa du h du 1° du I de l’article 31, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

2° Au 1° ter du II de l’article 156, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

Exposé sommaire :

L’ordonnance n° 2005‑1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques a remplacé la notion « d’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques » par celle « d’inscription au titre des monuments historiques ».

Tirant les conséquences de cette ordonnance, l’article 1er de la loi n° 2021‑710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine a modifié certaines dispositions du code général des impôts, afin d’y substituer la dénomination contemporaine.

Cet amendement vise à parfaire cette coordination s’agissant des articles 31 et 156 du code général des impôts.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.