Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° CF1541C à l'amendement N° CF1419C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le dispositif Denormandie dans l'ancien dans la perspective de sa prorogation jusqu'à fin 2023.
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