Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF170A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2021 par : M. Brun.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La rénovation des logements doit constituer le véritable levier de la relance énergétique.
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments.
Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages, sera de nature à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment.
Cette proposition contribuera surtout à redonner du pouvoir d’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements.
La TVA à 5,5 % a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de la filière.
À l’image du dispositif mis en œuvre dans la dernière loi de Finances Rectificative pour 2020 pour l’application de la TVA à taux minoré des masques et équipements de protection individuelle (EPI), il est proposé d’encadrer le dispositif dans le temps.
Ainsi la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements, s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022.
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