Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF187C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2021 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 43(C)
I. Le deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ».
II. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le montant de l’AAH ne puisse être inférieur au seuil de pauvreté.
En 2019, le gouvernement annonçait la mise en place d’une revalorisation exceptionnelle au 1er novembre 2019 portant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 900 euros. Comme le déclarait le Président de la République en février 2020 lors de la Conférence Nationale du Handicap, cette valorisation de l’AAH a pour objectif d’« aller sur le chemin de l'allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap » et de « permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre ». Il apparaît donc incohérent que son montant, aujourd’hui égal à 903,6 euros, soit inférieur au seuil de pauvreté (60% du revenu médian), qui représente actuellement 1063 euros.
Le premier alinéa vise donc à ce que le montant de l’AAH ne puisse être inférieur au seuil de pauvreté.
Le second alinéa de cet amendement vise à compenser les pertes de recettes pour les organisations de sécurité sociale qu’induiraient ces nouvelles dispositions.
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