Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF192A (Non soutenu)

Publié le 29 septembre 2021 par : M. Brun.

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I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 23° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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