Amendement N° CF210C (Retiré)

Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond d’autorisation d’emplois des opérateurs de l’État, de la désignation de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) comme attributaire de la mise en œuvre des articles 1 et 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
En premier lieu, l’article 1 prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique se substituant, à terme, aux sept réseaux de Centre de formalité des entreprises (CFE). Cette mesure entre en vigueur dès le 1er janvier 2021 avec un déploiement progressif jusqu’au 1er janvier 2023, date à laquelle les 1400 CFE répartis sur le territoire cesseront de recevoir et de gérer les formalités des entreprises. En comparaison des 750 000 formalités annuelles liées aux titres de propriété intellectuelle, la nouvelle mission attribuée à l’INPI représente plus de 3 millions d’actes avec la conception et la maintenance du portail informatique, la gestion des formalités, la transmission aux différents organismes concernés et la nécessaire assistance des usagers.

En second lieu, l’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé pour centraliser et diffuser les informations relatives aux entreprises et se substituant à l’ensemble des registres existants. La conception et la gestion d’une telle plateforme en ligne unique requiert, là aussi, des investissements conséquents pour sa mise en place à l’horizon 2021.

Enfin, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a également introduit des mesures importantes concernant les brevets dans ses articles 118 et 121 à 124, d’une part et concernant les marques au travers de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, d’autre part.

Malgré cela, le plafond d’emplois rémunérés par l’opérateur reste quasiment inchangé depuis plusieurs années alors que la capacité d’autofinancement de l’INPI est en mesure d’absorber les dépenses supplémentaires liées à l’ensemble des nouvelles missions qui lui sont régulièrement confiées. Cette tendance est confirmée dans le présent projet de loi de finance, l’augmentation apparente du plafond d’emploi de 14 ETPT net n'est pas suffisante. Une évaluation réalisée en convertissant les données de l'étude d'impact du projet de loi selon les ratios charges/emplois actuels de l'INPI estime pourtant l’augmentation du plafond d'emplois à 40 ETP nécessaire à la mise en place du seul guichet unique électronique, comme l'a précisé l'opérateur concerné.

Cet amendement prévoit ainsi l’augmentation de 5 millions d'euros des crédits de l'action 23 "Industries et services" du programme 134 «Développement des entreprises et régulations » de la mission «Économie », et, en contrepartie, une diminution des crédits de 2 millions d'euros de l'action 08"Information économique, démographique et sociale" du 220 programme "Statistiques et études économiques" et de 3 millions d'euros de l'action 01 "Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" du programme 305 "stratégies économiques".

Cette disposition vise ainsi à donner à l’INPI les moyens nécessaires à la mise en œuvre de chantiers de réorganisation qui auront un impact majeur en faveur de la vitalité économique de la France. Elle permettra à l’opérateur de contribuer à la relance de l'économie sans par ailleurs mettre en cause une trajectoire de diminution progressive du coût global pour l’ensemble des acteurs.