Amendement N° CF215A (Irrecevable)

I. – L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

– Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;

– Le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 000 € ».

3° Au troisième alinéa, les mots : « une à cinq » sont remplacés par les mots : « cinq à vingt-cinq ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.