Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF220A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2021 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété :
« , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. »
II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
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Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissant des constructions agricoles pousse les exploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires à l’activité agricole afin de mutualiser financièrement ces investissements.
Or, en dehors des coopératives ou des GIE, soulignons que ce regroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux en termes de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pas actuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficie de façon permanente les bâtiments ruraux.
A la condition que l’affectation agricole du bâtiment soit remplie, la circonstance que celui-ci appartienne à un exploitant ou à une société exclusivement constituée par des exploitants pour leurs propres besoins, ne devrait pas remettre en cause l’exonération dont ils bénéficient.
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