Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF223A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF521A )
Publié le 29 septembre 2021 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – Le d. du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de soutenir les producteurs français de caviar et de redynamiser la vente et la consommation de ce produit sur le territoire français, face à la concurrence chinoise et italienne, il est proposé de baisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur la vente du caviar. Ce produit alimentaire pourrait ainsi bénéficier du même taux réduit de TVA que le foie gras ou les truffes reconnus également comme des produits d’exception.
Cette mesure en conformité avec la directive TVA sur l’application des taux réduits aux produits alimentaires s’inscrit également dans les mesures de simplification proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.
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