Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF227C (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CE2C CD36C 987C 1130C )

Publié le 13 octobre 2021 par : M. Bazin.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement75 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat075 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX75 000 00075 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La quotité du PTZ a été réduite de moitié par rapport à 2017 dans les zones B2 et C.

Les chiffres de la production de logements ont montré une nette baisse des permis de construire délivrés en zones détendues, qui résulte pour partie de la désolvabilisation des ménages faute de PTZ suffisant. Dès fin 2018, l’impact du recentrage s’était fait ressentir : le nombre de PTZ avait baissé de près de 30 %

Il y eut 88 200 PTZ en 2019 dont 76 % dans le neuf, 21 % dans l’ancien avec quotité de travaux d’au moins 25 % et 3 % en logements HLM. En 2020 le nombre est estimé à 94000 dont + de 50 % en B2 et C.

Dans ce contexte, cet amendement propose de prolonger le PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues (B2 et C), sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant.

Il convient d’étendre l’expérimentation développée en Bretagne au niveau national tant les résultats semblent probants.

Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 75 millions d’euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

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