Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF256A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2021 par : M. Juanico, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A)
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis A la trente-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le plafond de la taxe sur les recettes de la Française des jeux à 100 millions d’euros.
Avec la taxe dite « Buffet » et la taxe sur les paris sportifs, cette taxe est affectée à l’Agence nationale du sport depuis avril 2019 ; elles étaient toutes trois auparavant attribuées à l’ancien Centre national pour le développement du sport (CNDS). Le montant des taxes affectées au CNDS était en 2017 à un niveau historique à 297 millions d’euros, avant d’être plafonné à 133,4 millions d’euros en 2018, puis à 146,4 millions d’euros en 2019.
Cette baisse drastique du plafond s’est traduite par une diminution nette de 30 millions d’euros de la part territoriale, des subventions de fonctionnement aux clubs et au mouvement sportif amateur dans les territoires et par une diminution de 30 millions d’euros sur le co-financement des équipements sportifs.
Or, l’urgence sanitaire nécessite de développer l’offre sportive dans les territoires. Cela implique nécessairement de développer les équipements mis à disposition par les collectivités, d’autant plus que le vieillissement des équipements sportifs constitue une vraie alerte.
L’amendement permet ainsi de dégager des ressources supplémentaires au profit des politiques sportives car le relèvement à 100 millions du plafond de la taxe sur la Française des jeux (dont les recettes dépassaient, en 2019, 232 millions d’euros) rapporterait plus de 28 millions d’euros. Il vise à aider les clubs et à soutenir financièrement les équipements sportifs.
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