Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF257A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2021 par : M. Juanico, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A)
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis A la trentième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur prélèvement sur les paris sportif à hauteur de 100 millions d’euros.
Les 65,4 millions d’euros supplémentaires pour le sport, apportés par cet amendement permettrait de créer un fonds de solidarité d’urgence au sein de l’ANS de façon à compenser les pertes financières des clubs sportifs et la diminution du nombre des licenciés, alors que beaucoup de structures associatives peinent à reprendre leurs activités quand elles ne sont pas victimes d’un second coup d’arrêt dans les zones d’alerte renforcée ou maximale.
Le montant des taxes affectées à l’ex-CNDS avait atteint un niveau historique à 297 millions d’euros en 2017, avant d’être plafonné à 133,4 millions d’euros en 2018, puis à 146,4 millions d’euros en 2019.
Cette baisse drastique du plafond s’est traduite par une diminution nette de 30 millions d’euros de la part territoriale, des subventions de fonctionnement aux clubs et au mouvement sportif amateur dans les territoires et par une diminution de 30 millions d’euros sur le co-financement des équipements sportifs.
Enfin, si, jusqu’en 2017, sur le produit des taxes affectées aux politiques sportives, environ un tiers était reversé au budget de l’État et deux tiers au budget du sport, cette proportion s’est désormais inversée : ainsi, en 2019, sur 387 millions d’euros de recettes, 241 millions, soit 62 %, ont été reversés au budget de l’État, et seulement 38 % sont revenus au sport.
Les 180 millions prévus en 2021 n’ont pas permis d’inverser cette situation. C’est bien l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.