Amendement N° CF265A (Irrecevable)

La proposition numéro 2 du rapport Peyrol-Bureau « Comment construire la fiscalité environnementale pour le quinquennat et après 2022 ? » publié en 2018, visait à « décrire le développement de la fiscalité environnementale et le programme envisagé de réduction des dépenses fiscales dommageables à l’environnement dans les lois de programmation des finances publiques ».

Le budget vert souligne que la majeure partie des dépenses défavorables à l’environnement sont des dépenses fiscales. C’est une subvention aux énergies fossiles et aux atteintes à la biodiversité.

En 2019, à l’occasion des débats budgétaires autour de la loi de finances pour 2020, un amendement concernant les dépenses fiscales défavorables au climat avait déjà été déposé. Il visait à borner à horizon 10 ans les exonérations ou remboursement de taxes liées à la taxe intérieure sur les consommations de produits énergétiques. L’amendement avait été retiré contre un engagement du ministre de l’économie et des finances au banc d’ouvrir des discussions approfondies avec les secteurs concernés. Depuis, le sujet n’a pas avancé. La feuille climat du ministère de l’économie et des finances publiée fin avril 2021 ne mentionne pas comment le ministère compte sortir de ces dépenses fiscales. La suppression progressive de la dépense fiscale relative au GNR pour le secteur du bâtiment, qui aurait pu être une avancée majeure du quinquennat a été repoussée à plusieurs reprise. Le dernier recul en date étant l’accord conclut à l’occasion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi climat et résilience.

Aussi, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010 (“objectifs d’Aichi”) la France s’est engagée aux côté des autres Etats signataires à mettre fin, réduire progressivement ou réformer les subventions néfastes pour la biodiversité d’ici 2020 au plus tard. Quant aux énergies fossiles, le G7 avait fixé en 2016 dans sa déclaration commune une date butoir pour mettre fin aux énergies fossiles d’ici 2025.

Alors que la France se positionne en championne de la lutte contre le dérèglement climatique et de la protection de la nature, elle se doit d’être exemplaire en stoppant toute dépense publique néfaste pour le climat ou la biodiversité.

Ainsi, cet amendement propose de prendre enfin le sujet à bras le corps en mettant en place un plan de réduction et de sortie des dépenses fiscales ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité à horizon 2025.

Ce plan devrait identifier les dépenses fiscales et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements. Il conviendra de considérer également les dépenses déclassées et non répertoriées comme la non taxation du kérosène. Il précisera par ailleurs, les mesures d’accompagnement pour les secteurs et publics impactés.

Ce plan sera élaboré en concertation avec l’ensemble des parties prenantes parmi lesquels des représentants d’entreprises, de salariés, l’administration, des associations environnementale, des parlementaires et des scientifiques.

Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France et des travaux menés dans le cadre du comité pour l’économie verte.