Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF297A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Brun.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement prolonge la durée de vie du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2024.
Le PTZ est en effet un outil essentiel pour permettre aux ménages modestes ou sans apport d’accéder à la propriété, tant dans les zones tendus (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines (B 2 et C).
La pérennisation du PTZ est d’autant plus indispensable que l’on constate une hausse des prix des logements et un début de restriction du crédit.
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