Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF299A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF84A )
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Brun.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N. – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de biens. L’objectif est de faire diminuer le coût de la réparation et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.
Il s’agissait d’ailleurs d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat, qui a été rejeté par le Gouvernement.
Cette baisse de TVA ne pose pas de problème vis à vis du droit européen, la Belgique, le Portugal ou la Suède y ayant eu recours.
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