Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF301A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I. - Le I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La perte, pour un titulaire travailleur indépendant, travailleur non salarié ou chef d'une entreprise de moins de 10 salariés, deux mois consécutifs, d'au moins 50 % du chiffre d'affaires de son entreprise à la suite de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. »
Article 2
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement crée un facteur supplémentaire autorisant le déblocage anticipé de l’épargne retraite.
La loi a effectivement prévu plusieurs facteurs autorisant le déblocage anticipé de l’épargne retraite et donnant aux titulaires immédiatement accès aux fonds accumulés.
Avec cette disposition, le déblocage anticipé de l’épargne retraite serait ainsi possible pour un travailleur indépendant, un travailleur non salarié ou un chef d’entreprise de moins de 10 salariés à la double condition que l’état d’urgence sanitaire ait été déclaré et que son entreprise accuse, deux mois consécutifs, une perte d’au moins la moitié de son chiffre d’affaire.
Cela permettrait d’apporter des fonds à une entreprise en difficulté et ainsi d’assurer sa survie.
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