Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF352A (Retiré)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Dupont.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 11(A)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2021, du fait de l’épidémie de Covid-19, à une diminution de leur épargne brute.
Pour l’application du premier alinéa, l’évolution de l’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2021 avec le niveau constaté en 2019.
II. – La dotation prévue au I n’est pas due :
1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants :
a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ;
b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ;
2° Lorsque la régie entre dans le champ du troisième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales ;
3° Lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.
III. – Le montant de la dotation prévue au I est égal au montant de la diminution de l’épargne brute telle que définie au second alinéa du même I, dans la limite d’1,8 million d’euros par régie. La dotation n’est pas versée si son montant est inférieur à 1 000 euros.
IV. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié au plus tard le 31 décembre 2022.
VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement crée un article additionnel après l’article 11. Il reprend l’article 26 de la Loi de Finances rectificative pour 2021 créant une mesure de soutien financier pour les SPIC du bloc communal qui ont vu leur situation financière se détériorer du fait de leurs pertes de recettes tarifaires.
Le présent article tend à instituer une dotation venant compenser la dégradation de l’épargne brute des SPIC concernés, survenue d’abord en 2020 et compensée à l’article 26 de la quatrième Loi de Finances Rectificative pour 2021. Cette dégradation de l’épargne brute a été conséquente pour certains SPIC. En effet, les pertes dues à la crise sont pour beaucoup de secteurs, importantes et probablement ressenties sur plusieurs années ; La compensation du recul de l’épargne brute pour 2020 a permis d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées par ces entités, après prise en compte de l’ensemble des impacts ayant affecté défavorablement (pertes de recettes ou surcoûts) ou favorablement (économies de constatation liées à l’arrêt de l’activité, par exemple) leurs équilibres financiers du fait de la crise sanitaire. La reconduction de ce dispositif d’urgence permettrait une aide consolidée pour ces établissements encore fragilisés, et favoriserait le rebond de leur activité dans le temps.
Ce dispositif de compensation s’applique à l’ensemble des régies industrielles et commerciales du bloc communal, qu’elles aient été instituées par une commune, par un EPCI, par un établissement public ou par un syndicat mixte, et qu’elles aient ou non la personnalité morale. Il ne concerne toutefois pas les services publics ayant pu bénéficier d’un soutien sectoriel ciblé (activités d’exploitation de remontées mécaniques ou opérateurs de mobilité). Il vise à compenser l’intégralité de la baisse d’épargne brute subie par ces régies, dans la limite de 1,8 M€ par régie.
Le dispositif proposé permet d’apporter un soutien analogue aux aides dites « coûts fixes » instituées au profit des entreprises devant supporter des charges fixes en dépit d’une baisse de leurs recettes commerciales du fait de la crise sur 2020 d’abord, puis sur 2021.
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