Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF367A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 8(A)
I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les mécanismes de suramortissement sont de très bons mécanismes permettant le verdissement des véhicules. Plusieurs dispositifs coexistent, en fonction des technologies et des véhicules. A titre d’exemple, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prolongé le dispositif de suramortissement à destination des Véhicules Utilitaires Légers et des poids lourds jusqu’en 2030. Cette prolongation s’appuie sur le fait que les filières, les motoristes et les acheteurs ont besoin d’une stabilité à long terme du cadre fiscal dans lequel ils interviennent.
Il est donc proposé de prolonger le suramortissement prévu à l’article 8 jusqu’en 2030.
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