Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF368A (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CF72A CF43A )

Publié le 30 septembre 2021 par : M. Di Filippo.

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I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 592 € »,

le montant :

« 2 336 € ».

III. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 756 € »,

le montant :

« 4 040 € ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt procuré par le quotient familial, résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Cette diminution a concerné près de 800 000 foyers et a entrainé une perte de pouvoir d'achat pour de nombreuses familles de classe moyenne.

Pour encourager la natalité et soutenir les familles, il convient de revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

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