Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF397C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF107C )
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
I. – La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « écoles » sont insérés les mots : « , des établissements d’enseignement technique visés au livre IV du code de l'éducation» ;
2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’exonération de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du Code Général des Impôts pour les établissements délivrant « au nom de l’État (…) un diplôme sanctionnant 5 années d’études après le baccalauréat » ne s’applique pas aux établissements d’enseignement technique privés délivrant des diplômes de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (Bac+5).
Pourtant, en 2011, le Ministre du Budget avait confirmé que cette exonération s’appliquait à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés.
Ces précisions apportées par le Ministre du Budget en 2011 permettaient d’assurer une égalité de traitement fiscale entre des établissements se trouvant dans des situations équivalentes.
Pour prévenir tout contentieux, le présent amendement vise à inscrire dans le Code Général des Impôts les précisions apportées dans les réponses contenues dans la lettre du Ministre de 2011.
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