Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF397C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF107C )

Publié le 14 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « écoles » sont insérés les mots : « , des établissements d’enseignement technique visés au livre IV du code de l'éducation» ;

2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Dans sa rédaction actuelle, l’exonération de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du Code Général des Impôts pour les établissements délivrant « au nom de l’État (…) un diplôme sanctionnant 5 années d’études après le baccalauréat » ne s’applique pas aux établissements d’enseignement technique privés délivrant des diplômes de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (Bac+5).

Pourtant, en 2011, le Ministre du Budget avait confirmé que cette exonération s’appliquait à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés.

Ces précisions apportées par le Ministre du Budget en 2011 permettaient d’assurer une égalité de traitement fiscale entre des établissements se trouvant dans des situations équivalentes.

Pour prévenir tout contentieux, le présent amendement vise à inscrire dans le Code Général des Impôts les précisions apportées dans les réponses contenues dans la lettre du Ministre de 2011.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.